Cadre-dirigeant expatrié vous apprenez qu’il va être mis fin à votre expatriation et que la société mère française qui vous avait expatrié n’entend pas vous réintégrer dans ses effectifs mais souhaite, elle aussi, vous licencier.
Il est important de connaître le montant de l’indemnité de licenciement à laquelle vous allez pouvoir prétendre.
Comment procéder.
1. Rechercher la disposition juridique la plus favorable s’appliquant à votre situation entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de licenciement.
L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Cependant, des dispositions de la convention collective (mais aussi celles des accords collectifs, accords de branches, d’entreprise ou d’établissement) voire le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir des règles de calcul plus avantageuses. Dans ce cas, vous aurez droit à l’indemnité de licenciement qui vous est la plus favorable.
2. Vérifier si le montant retenu pour calculer votre rémunération mensuelle moyenne prend en compte les salaires et avantages liés à l’expatriation
L’indemnité de licenciement est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié à partir d’une rémunération mensuelle brute moyenne.
En cas d’expatriation au sein d’une filiale, l’article L. 1231-5 du code du travail prévoit s’il y a licenciement par la filiale, que « … la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein ». Même si ce n’est pas une obligation légale, il est fréquent que les contrats d’expatriation contiennent une clause similaire en cas d’expatriation dans une société du groupe qui n’est pas nécessairement la maison-mère.
Se fondant sur ce texte ou sur ces stipulations contractuelles, la Cour de cassation décide que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié dans ses effectifs après la cessation de son expatriation et le licencie, les indemnités de rupture auxquelles il peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi (Cass. Soc. 14 octobre 2020, n°19-12.275), l’indemnité de licenciement se calculant sur la base du salaire d’expatriation avantages en nature compris (Cass. Soc. 6 mars 2024 n°22-19879).
En conclusion vous avez donc tout intérêt à anticiper les choses de façon à pouvoir vérifier si l’indemnité que vous accordera votre employeur correspond bien à celle qui vous est due.
L’expérience quotidienne des avocats du cabinet Astaé correspond à ces situations. Ils sont donc à même de vous conseiller et de vous aider à contrôler si vos droits sont respectés et de défendre vos intérêts lorsque le licenciement prononcé est contestable.