Huit ans après la saisine l’affaire n’est pas encore jugée !

1 février 2021

 

La lenteur des juridictions françaises pour statuer sur les exceptions de procédure est inacceptable.

 

Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 2, 28/01/2021 n° 19/12050[1] :

L’arrêt d’appel qui est commenté montre qu’il a fallu six ans pour parvenir à faire trancher (et admettre) la compétence de la juridiction prud’homale à un médecin expatrié au Gabon et que, la cour d’appel ayant refusé d’évoquer, que la discussion de l’affaire sur le fond, ne fait que commencer !

Les faits

 

Un médecin expatrié au Gabon après avoir reçu une offre d’emploi par une société française, a saisi le conseil de prud’hommes de Paris en 2013 pour faire notamment prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour cause de harcèlement moral. Il fait citer la société française et sa filiale gabonaise.  Après cela, le 18 janvier 2013, son employeur gabonaise, le licencie au motif que son autorisation de travail au Gabon était expirée.

La procédure

 

Lorsque l’affaire arrive devant le conseil de prud’hommes, l’employeur gabonais soulève l’incompétence des juridictions française pour connaître de cette affaire à son égard. Le conseil de prud’hommes se déclare incompétent par un jugement du 17 novembre 2014.

Le 3 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement et invite les parties à mieux se pourvoir. L’expatrié a donc saisi la Cour de Cassation qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, la décision de la Cour d’appel de Paris, au motif que « la société Eramet avait son siège à Paris, ce dont il résultait que les juridictions françaises étaient compétentes ». Elle renvoie donc les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, pour que l’affaire soit à nouveau examinée sur la compétence.

C’est ainsi que la cour d’appel de Paris ne statuera sur la compétence prud’homale que le 28 janvier 2021, six ans et deux mois après le jugement du conseil de prud’hommes et 8 ans après que l’expatrié a saisi la justice.…

La demande d’évocation formée par le salarié est refusée 

 

Bien entendu, comme le lui permettent les dispositions de l’article 88 du code de procédure civile, l’expatrié avait demandé, dans un souci de bonne justice, que la Cour évoque l’entier dossier, c’est-à-dire qu’elle se saisisse de l’ensemble de l’affaire et statue non seulement sur le point qui lui a été soumis (la compétence) mais également sur les points qui n’avaient pas été jugés par les premiers juges puisqu’ils avaient décidé que le conseil de prud’hommes n’était pas compétent.

L’expatrié demande donc que la cour statue par une seule et même décision ce qui aurait permis de donner à son affaire une solution définitive (sauf pourvoi en cassation).

Bien que l’affaire a commencé il y a huit ans, la Cour d’appel de Paris, après avoir enfin reconnu que le Conseil de prud’hommes de Paris est bien compétent pour statuer sur l’ensemble des demandes de l’expatrié, a refusé d’évoquer en motivant son refus ainsi : « Compte tenu de l’étendue des demandes, la cour estime que les parties doivent bénéficier du double degré de juridiction ».

La cour renvoie donc l’affaire devant le conseil de prud’hommes pour qu’il se prononce sur les demandes de l’expatrié. On peut se demander quand le conseil de prud’hommes statuera et parier que l’affaire reviendra à nouveau devant la Cour d’appel tant les décisions rendues par les conseils de prud’hommes en matière d’expatriation sont étonnantes…

En effet nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer le manque de compétence technique des conseils de prud’hommes en matière d’expatriation… (et pas qu’en matière d’expatriation d’ailleurs)[2]. Les conseillers prud’hommes n’ont déjà pas tous bénéficié d’une formation juridique solide. Ce constat, qui a déjà été dénoncé pour leur compétence en droit du travail, est encore plus affligeant en matière de procédure civile…

Il est donc à peu près certain que, sauf si une transaction intervient dans l’intervalle, l’affaire reviendra devant la cour d’appel.

La justice aura alors été saisie depuis plus de 10 ans

Cette situation est d’autant moins acceptable que nul ne peut ignorer que la longueur des procédures profite aux employeurs dans 95% des cas. Il n’y a qu’en matière de nullité avec demande de réintégration que, face à leur risque qui s’accroit d’un mois de salaire par mois, les employeurs se montrent diligent. Dans toutes les autres affaires, ils mettent tout en œuvre pour faire traîner les procédures. Cela leur permet de différer leur condamnation d’une part mais également d’épuiser le salarié qui les attaque non seulement moralement mais également financièrement…

Il est insupportable, qu’un pays tel que la France refuse de se doter d’une juridiction du travail dotée des moyens nécessaires pour rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables.

A quand une juridiction prud’homale dotée de juges professionnels (au moins pour traiter les problèmes de procédure) et des sections spécialisées dans l’expatriation ?

[1] CA Paris, pôle 6 – ch. 2, 28 janv. 2021, n° 19/12050 

[2] Pour une réforme en profondeur des juridictions du travail – Astaé Avocats (astae.com)