2 octobre 2020 | Rupture du contrat de travail et ses suites

Comment démissionner ? Les règles à respecter

La démission est l’une des formes de rupture du contrat de travail à l’initiative du seul salarié. Elle est toujours possible lorsque le salarié est en CDI.S’il est en CDD ou exécute un contrat d’intérim, en revanche, démissionner n’est possible que dans des cas exceptionnels (par exemple lorsque le salarié concerné trouve un CDI dans une autre entreprise).

Lorsqu’on souhaite quitter son emploi, il convient de respecter certaines règles. Notez par ailleurs que notifier sa démission peut ouvrir droit au bénéfice de jours d’absence (rémunérés ou pas) pour rechercher un nouvel emploi.Vous avez certains doutes ? Vous vous demandez comment démissionner ? Voici 5 points à considérer impérativement pour optimiser sa démission..

1er et 2ème points : Pourquoi, quand et comment démissionner ?

1er point : Pourquoi et quand démissionner ?

Dans certaines situations, la décision de démissionner s’impose. C’est le cas, par exemple, lorsque la démission est donnée pour accepter un nouvel emploi, saisir une nouvelle opportunité professionnelle, réaliser un projet personnel ou, encore plus simplement pour quitter l’emploi occupé « sans filet » : c’est-à-dire lorsqu’on ne se plaît plus dans son métier et que l’on a une totale confiance dans sa faculté à retrouver rapidement un nouvel emploi.

Dans de telles situations la démission s’impose et la décision de démissionner est prise librement et en toute connaissance de cause.

2ème point : Comment démissionner ?

Contrairement à une idée reçue assez répandue, il n’est ni obligatoire ni nécessaire de motiver la lettre de démission. En effet, un salarié n’a pas à expliquer pourquoi il souhaite quitter l’entreprise. Il suffit que sa lettre reflète une volonté non-équivoque de démissionner. Le texte peut être très court ; par exemple :

« (…), Je vous informe de ma volonté de démissionner. Conformément aux termes de mon contrat de travail (ou de l’article xx de la convention collective), j’effectuerai mon préavis d’une durée de x mois à compter de demain et quitterai l’entreprise le (date).

Veuillez agréer, Monsieur… ».

Si la démission est remise en main propre, il faut demander une décharge (copie signée et datée) à son interlocuteur. Il est également possible d’envoyer la démission par lettre RAR.

Le préavis de démission commence après la réception de la lettre (le lendemain). Attention : la durée de ce préavis n’est pas toujours la même que celle du préavis de licenciement.Elle est fixée soit par la convention collectiveappliquée dans l’entreprise, soit par le contrat de travail soit enfin, par les usages de la profession.

3ème point de vigilance : Eviter la démission abusive

Attention : démissionner ne donne pas le droit de quitter l’entreprise du jour au lendemain, sous peine de sanction.

Lorsqu’on démissionne pour prendre un nouvel emploi, la tentation peut en effet être grande de partir le plus vite possible, voire de quitter son emploi pour ne plus revenir.

Or, le salarié qui procède ainsi adopte un comportement abusif pouvant être lourdement sanctionné. En effet, le code du travail (article L 1237-2) prévoit qu’en cas de démission abusive, le salarié peut être condamné au paiement d’une indemnité dont le montant est égal aux salaires qu’il aurait perçu pendant la durée du préavis qu’il devait à son employeur.

Le code du travail prévoit également (article L 1237-3) que la responsabilité du nouvel employeur peut également être recherchée s’il apparaît qu’il a joué un rôle dans la rupture et/ou s’il savait que le salarié était toujours lié à son précédent employeur… Cette hypothèse n’est pas théorique.De nombreuses décisions de justice le démontrent. Par exemple, dans une affaire récente, un employeur demandait une somme de plus de 53.000 € à un ancien salarié. La cour d’appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 juin 2023, n° 21/01907 ne lui a pas donné raison. Mais il existe nombre de décisions qui condamnent des salariés ayant démissionné abusivement.

Bien entendu, si la démission est provoquée par une ou des fautes graves avérées de l’employeur, le départ peut être à effet immédiat. Dans de tels cas, quelque soit la qualification donnée par le salarié, il ne s’agit plus alors d’une démission à proprement parler mais d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.Vous pouvez, à ce titre, consulter notre article sur le sujet.

4ème point : Bénéficier d’heures d’absence autorisée pendant le préavis de démission

Lorsqu’on a posé sa démission, il est possible de bénéficier d’heures d’absence autorisée destinée à favoriser la recherche d’un nouvel emploi. Cet avantage, qui ne se retrouve d’ailleurs pas dans le code du travail, n’est cependant pas systématique. Il est prévu par certaines conventions collectives ou par les usages d’une entreprise qui peuvent prévoir que le salarié démissionnaire bénéficie d’heures de liberté qu’il peut utiliser pour rechercher un nouvel emploi.

Le site Service Public a mis en place un simulateur qui permet de déterminer s’il est possible de bénéficier de telles heures.Ce site précise également si les heures d’absence sont rémunérées ou pas pour telle ou telle convention collective.

Attention ! Les heures étant attribuées pour que le salarié puisse rechercher un nouvel emploi, l’employeur ne sera pas obligé de les accorder si le salarié a motivé sa démission en indiquant qu’il a trouvé un nouvel emploi. Il peut donc s’avérer très utile de se faire conseiller.

5ème point : L’importance de se faire conseiller par des spécialistes du droit du travail

S’il faut se rappeler d’une règle d’or, c’est qu’il ne faut jamais démissionner sur un coup de tête et à la légère. Lorsqu’on le fait, il faut se renseigner sur les droits accordés par la convention collective ou le contrat de travail pour être sûr de ne pas en être privé.

Exemple de la convention collective des ingénieurs

Par exemple l’article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que : « … Quand le préavis est observé, qu’il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l’ingénieur ou cadre est autorisé à s’absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant 50 heures par mois. Ces absences n’entraînent pas de réduction d’appointements. Si l’ingénieur ou cadre n’utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d’heures inutilisées si ces heures n’ont pas été bloquées, en accord avec son employeur, avant l’expiration du préavis… ».

Exemple de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques (Syntec)

La convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques (Syntec) est moins favorable. Son Article 4.3 prévoit que les démissionnaires « ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d’absence sont fixées pour moitié par l’employeur et pour moitié par le salarié, sous réserve d’une information préalable réciproque. Ces heures d’absence ne donnent pas lieu à réduction de rémunération en cas de licenciement. Cependant, aucune indemnité n’est due en l’absence d’utilisation de ces heures. En cas de démission, ces heures d’absence ne donnent pas lieu à rémunération ».

L’expertise d’un avocat en droit du travail

Un avocat pratiquant les règles de droit du travail au quotidien pourra, par exemple, vous aider à négocier la possibilité de cumuler les heures de recherche d’emploi en fin de préavis : ce qui aura pour effet d’en réduire la durée. Il pourra également vous conseiller sur la rédaction de votre lettre de démission afin de vous éviter une rédaction susceptible de remettre en cause les heures de recherche d’emploi…

Par ailleurs, lorsqu’on est conduit à démissionner pour des raisons imputables à l’entreprise (non-respect des clauses du contrat de travail ou de la loi, harcèlement, discrimination…), il est encore plus important d’être bien conseillé ; en effet, les juridictions ont le pouvoir d’accorder des indemnités importantes au salarié poussé à bout. Dans ces cas-là, il semble nécessaire de se faire conseiller par un spécialiste en droit du travail : les avocats d’Astaé se tiennent précisément à votre disposition.

À lire aussi :