La prise d’acte entraînant la rupture immédiate du contrat de travail pour des faits reprochés à l’employeur ne peut être retractée

14 juin 2013

 

La prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée.

Dès lors, un salarié (protégé ou pas) qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi.

« (…) Mais attendu que la prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ; qu’il en résulte qu’un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi (…) »

[Cass. Soc. 29 mai 2013 N° de pourvoi 12-15974]