Peut-on proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ?
La Cour de cassation répond clairement par l’affirmative.
Et surtout, cette seule circonstance ne suffit pas à faire présumer une discrimination liée à l’état de santé.
Dans un arrêt publié au bulletin (Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-12.181), un salarié en arrêt maladie reprochait à son employeur de lui avoir proposé à plusieurs reprises une rupture conventionnelle avant de le licencier pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise. Il avait saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir notamment des dommages-intérêts pour licenciement nul (discrimination en raison de l’état de santé).
La cour d’appel de Lyon avait vu dans la réitération des propositions de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail suivie du licenciement pour absence prolongée un indice suffisant de discrimination fondée sur l’état de santé et avait prononcé la nullité du licenciement.
❌ La Cour de cassation casse cette décision.
Elle énonce deux principes essentiels, après avoir rappelé le régime probatoire de la discrimination (posé par l’article L.1134-1 du code du travail):
✔️ Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la suspension du contrat de travail pour maladie, sauf fraude ou vice du consentement.
✔️ Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer une discrimination.
Autrement dit la temporalité entre arrêt maladie et propositions de rupture ne suffit pas. Pour caractériser une discrimination, il faut donc un faisceau d’indices plus consistant : par exemple propos, pressions, mesures de mise à l’écart, dégradation des conditions de travail, etc…
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