La visite de pré-reprise ne permet pas, en principe, de fonder un avis d’inaptitude. Exception importante : si le médecin du travail engage la procédure de l’article R. 4624-42 du code du travail, convoque le salarié, procède à l’examen requis, à l’étude du poste et à l’échange avec l’employeur, l’identification de la personne à l’initiative de la visite devient inopérante.
Ce qui conditionne la régularité de l’avis n’est donc pas le nom du demandeur, mais le respect du circuit médical prévu par le code du travail. L’arrêt du 11 mars 2026 confirme qu’un examen organisé sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travaiil peut conduire à une inaptitude si les conditions de R. 4624-42 sont réunies.
Nuance utile : si l’avis n’est pas contesté devant la formation de référé du conseil de prud’hommes, il s’impose aux parties. Chez Astaé Avocats, l’analyse d’un dossier d’inaptitude porte donc autant sur la procédure médicale mise en eouvre que sur la lettre de licenciement et sa motivation.
Réf : Soc. 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.030
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