Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-11.362), la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le délai dont dispose un salarié pour agir contre son employeur.
Une salariée, victime d’une dégradation de ses conditions de travail et dont le syndrome anxio-dépressif avait été reconnu comme maladie professionnelle, reprochait notamment à son employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques de harcèlement moral.
La question était de savoir si son action en réparation du manquement à l’obligation de prévention relevait de la prescription de cinq ans ou de deux ans.
La réponse de la Cour de cassation est claire : le délai est de deux ans.
La Cour rappelle un principe constant à savoir que l’obligation de prévention du harcèlement moral est distincte de l’interdiction du harcèlement moral lui-même.
En conséquence :
➡️ L’action en réparation des préjudices subis fondés sur des faits de harcèlement moral relève d’une prescription de cinq ans.
➡️ L’action fondée sur le manquement spécifique de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral relève, quant à elle, d’une prescription de deux ans, puisqu’elle concerne l’exécution du contrat de travail.
En conclusion : lorsqu’un salarié estime avoir été victime de harcèlement moral, il est essentiel d’identifier précisément les manquements reprochés à l’employeur et les délais applicables aux différentes demandes.
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