Vous êtes cadre dirigeant salarié et vous venez de vous voir attribuer des actions gratuites suite à une décision du conseil d’administration. Une belle reconnaissance… mais êtes-vous vraiment propriétaire de ces titres ?
Une période d’acquisition, d’au moins un an, doit s’écouler avant que les actions vous appartiennent réellement. S’ensuit une période de conservation minimale d’un an, avant toute possibilité de cession (article L.225-197-1 du Code de commerce). Pensez à consulter la décision de l’Assemblée générale extraordinaire qui a autorisé l’attribution et, le cas échéant, le règlement du plan d’attribution ou la note d’information qui vous aurait été remise.
Que se passe-t-il en cas de licenciement avant la fin de la période d’acquisition ?
Dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 23-15.072), la Cour de cassation rappelle qu’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à l’attribution des actions. En revanche, il peut être indemnisé pour la perte de chance d’en devenir propriétaire. Cette indemnisation ne correspond pas à la valeur totale des actions, mais à une estimation proportionnée de la probabilité qu’il les aurait effectivement acquises, appréciée souverainement par les juges du fond.
À noter : ce préjudice de perte de chance est distinct de celui lié au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Deux indemnisations peuvent donc être demandées par le salarié si le licenciement est injustifié.
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