Un salarié qui souhaite contester son licenciement dispose, en principe, d’un délai de 12 mois à compter de sa notification.
Mais ce délai n’est pas toujours applicable.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-11.862), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsque la contestation du licenciement est fondée sur des faits de harcèlement moral, le délai de contestation est de 5 ans.
Dans cette affaire, un salarié, gestionnaire comptable au sein d’une compagnie d’assurance, avait été licencié en mai 2017 en raison de son absence prolongée, qui, selon l’employeur, perturbait le fonctionnement de l’entreprise et nécessitait son remplacement.
Le salarié soutenait cependant que ses arrêts de travail étaient la conséquence d’un harcèlement moral. Il demandait donc la nullité de son licenciement.
Il avait saisi le conseil de prud’hommes près de deux ans après son licenciement.
La Cour d’appel avait considéré son action prescrite, en lui appliquant le délai de 12 mois prévu pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le délai de prescription de 12 mois prévu par l’article L. 1471-1 du Code du travail n’est pas applicable aux actions fondées sur le harcèlement moral.
Lorsque la demande de nullité du licenciement est fondée sur un harcèlement moral, l’action est alors soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil.
➡️ Autrement dit, l’expiration du délai de 12 mois suivant le licenciement ne signifie pas nécessairement que toute contestation de la rupture est devenue impossible. Tout dépend du fondement juridique de l’action engagée.
Cette décision est particulièrement importante en pratique : certains salariés ne sont en mesure d’analyser les circonstances ayant conduit à la dégradation de leurs conditions de travail et à la rupture de leur contrat qu’après un certain temps.
Avant de considérer qu’une action est prescrite, il est donc indispensable d’identifier précisément les faits invoqués et le fondement de la contestation.
Astaé-Avocats accompagne les cadres et dirigeants dans l’analyse de leur situation et la défense de leurs droits, notamment lorsqu’un licenciement intervient dans un contexte de harcèlement moral.
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