🩺 La validité d’un avis d’inaptitude ne dépend pas de la personne qui a demandé la visite médicale. La Cour de cassation retient que seule compte la régularité de la procédure suivie par le médecin du travail.
⚖️ Le salarié contestait son licenciement en faisant valoir que la visite ayant abouti à l’avis d’inaptitude n’avait pas été sollicitée par lui. Il demandait en conséquence que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.
📌 La décision sécurise l’analyse de l’inaptitude lorsque le médecin du travail a engagé la procédure et respecté les conditions prévues par les textes. Dans ce type de dossier, une lecture rigoureuse du calendrier des visites et de leur qualification reste essentielle.
📚 Source : Soc. 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.030
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