La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2025 n°24-16.397, vient rappeler les principes en matière de preuve des heures supplémentaires posés par l’article L.3171-4 du code du travail.
En cas de litige, le salarié n’a pas à prouver seul le nombre exact d’heures effectuées. Il doit fournir des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre. Dans cette affaire, la salariée (qui exerçait comme Directrice d’association) avait produit des courriels envoyés tôt le matin ou tard le soir, sa fiche de poste, des attestations de collègues, des notes de frais, des justificatifs de déplacements… Pourtant, la cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant ces preuves insuffisantes, relevant notamment qu’elle ne produit aucun relevé des heures travaillées, aucun décompte des heures accomplies et de la somme réclamée, ne présentant qu’un montant global et forfaitaire de 9 heures par jour sur cinq jours sans en justifier.
⚖️ La Cour de cassation casse cette décision : elle rappelle que la charge de la preuve est partagée et que les éléments fournis par la salariée étaient suffisamment précis pour exiger une réponse de l’employeur sur lequel repose l’obligation de contrôle du temps de travail (article L.3171-2 du code du travail).
Cet arrêt réaffirme les droits des salariés, y compris ceux des cadres et cadres dirigeants lorsqu’ils sont soumis au régime des heures supplémentaires, et la rigueur attendue des juges dans l’analyse des preuves.
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