⚖️ Statut de cadre dirigeant : rappel à l’ordre de la Cour de cassation
Par arrêt du 10 septembre 2025 n°24-11.187, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la qualification de cadre dirigeant ne peut reposer sur un simple intitulé de poste ou sur la nature des fonctions exercées.
Elle exige la réunion cumulative des trois critères de l’article L.3111-2 du Code du travail :
-Une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps ;
-Une autonomie dans la prise de décisions ;
-Une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise.
Dans cette affaire, un salarié contestait son statut de cadre dirigeant et réclamait notamment le paiement d’heures supplémentaires. La Cour casse l’arrêt d’appel, estimant que les juges du fond avaient insuffisamment motivé l’existence de ces trois critères et en avaient à tort déduit une participation effective à la direction de l’entreprise.
Ce qu’il faut retenir :
-Le statut de cadre dirigeant, qui exclut l’application des dispositions sur la durée du travail, ne peut découler d’une clause contractuelle ou d’un organigramme, mais doit résulter d’une analyse factuelle et rigoureuse de la réalité des fonctions ;
-L’employeur doit pouvoir démontrer concrètement les trois critères ;
-A défaut, le salarié peut obtenir la requalification de son statut et prétendre au paiement d’heures supplémentaires et/ou d’indemnités.
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