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Régime d’indemnisation du chômage en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude

Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l’indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d’origine professionnelle ou non professionnelle.

Une instruction Pôle Emploi n°2012-173 du 21 décembre 2012, publiée au BOPE du 4 janvier 2013, précise d’une part que, compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L.1226-4 du Code du travail, modifié par la loi du 22 mars 2012, l’indemnisation du demandeur d’emploi licencié pour inaptitude non professionnelle prend effet dès le lendemain de son licenciement, sous réserve de l’application d’un délai de carence et du délai d’attente, et que, d’autre part, l’inaptitude étant une cause légale de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) depuis le 18 mai 2011, le demandeur d’emploi qui vu son contrat rompu pour ce motif, bénéficie d’une indemnisation chômage.

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