Rechercher
dans les articles :

Accueil > Actualités & Publications > Les articles > Rupture du contrat de travail et ses suites > Actualité jurisprudentielle > Paiement des heures supplémentaires : l’employeur doit lui aussi justifier (...)

Paiement des heures supplémentaires : l’employeur doit lui aussi justifier des horaires effectués

Qui doit rapporter la preuve des heures supplémentaires dont le paiement est demandé devant les juridictions prud’homales ?(1) La question est d’importance, car contrairement à une idée trop souvent répandue, elle concerne presque tous les salariés, dont de très nombreux cadres. En effet, seuls les vrais cadres-dirigeants ne sont pas soumis aux règles applicables en matière de durée du travail.

Tous les autres le sont notamment ceux, extrêmement nombreux, dont les conventions de forfait ne sont pas conformes aux règles régissant la durée du travail, ceux auxquels on a fait croire qu’ils étaient cadres autonomes ou cadres dirigeants (2) alors qu’ils ne disposent ni d’autonomie, ni des prérogatives des dirigeants…

On comprend que le sujet soit largement discuté, car les enjeux pécuniaires dépassent fréquemment plusieurs dizaines (voire centaines) de milliers d’euros. En effet, une demande de paiement d’heures supplémentaires peut (pour l’instant encore) concerner les cinq années précédentes, elle s’accompagne également de demandes en paiement de la contrepartie obligatoire en repos dont le salarié aurait dû bénéficier conformément à la loi et d’une indemnité de 10 % au titre des congés payés afférents. Elle peut également, lorsque le contrat de travail a été rompu, s’accompagner d’une demande en paiement d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire brut s’il apparait que c’est intentionnellement que l’employeur n’a pas fait figurer toutes les heures travaillées sur les bulletins de salaire (3).

Lire la suite sur LesEchos.fr