Rechercher
dans les articles :

Accueil > Actualités & Publications > Les articles > Négociation et exécution du contrat de travail > Actualité jurisprudentielle > Nullité des clauses de mobilité qui entraînent un changement d’employeur

Nullité des clauses de mobilité qui entraînent un changement d’employeur

Mobilité intra-groupe, la Cour de cassation, confirme le principe de la nullité des clauses de mobilité par lesquelles un salarié s’engage à accepter toute mutation dans une autre société du même groupe dès lors qu’elle se traduit par un changement d’employeur.

Dans cette affaire, un cadre a été engagé par la filiale d’un groupe français basée en Nouvelle-Calédonie en tant qu’ingénieur études métallurgiques. La clause de mobilité figurant au contrat de travail qu’il a signé avec cette filiale prévoyait qu’il acceptait « toute mutation en France métropolitaine ou à l’étranger dans les entreprises ou organismes avec lesquels l’employeur avait des liens de participation ou de coopération ».

Quelques années plus tard, il a été licencié pour avoir refusé une mutation en métropole au sein d’une autre société du groupe. Il a contesté son licenciement.

La Cour d’appel de Nouméa a jugé le licenciement valable au motif que lors de ses deux derniers entretiens de « mobilité et évolution professionnelle », ce cadre avait fait part de son souhait de voir évoluer sa situation professionnelle sur les plans fonctionnel et géographique et qu’il avait accepté le principe de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail.

La Cour de cassation casse cette décision.

Ainsi, il importe peu que le salarié ait, par le passé, fait savoir, à plusieurs reprises, à sa hiérarchie qu’il souhaitait bénéficier d’une mobilité géographique et professionnelle puisque la clause de mobilité qui impose par avance à un salarié d’accepter une mutation entraînant, au sein d’un groupe de sociétés (ou au sein d’une unité économique et sociale), un changement d’employeur, est entachée de nullité.

Par cette décision, la chambre sociale de la Cour de Cassation réaffirme le principe selon lequel un changement d’employeur (quand bien même ce nouvel employeur fait partie du même Groupe ou d’une unité économique et sociale) ne peut être accepté par avance par le salarié car il constitue une modification du contrat de travail (dans le même sens Cass. Soc. 23 septembre 2009 n°07-44200 ; Cass. Soc. 16 février 2012 n° 10-26542).

Dès lors, même si le salarié a accepté une clause de mobilité, son employeur ne peut lui imposer une mutation géographique qui a pour effet d’entraîner un changement d’employeur. Il devra solliciter, au préalable, l’accord de ce salarié. Si ce dernier accepte, un avenant au contrat de travail (voire un nouveau contrat de travail avec le futur employeur) sera signé.

[Cass. Soc. 13 mars 2013 N°11-25576]