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Licenciement pour motif économique : l’employeur a pour obligation de tenir compte des préconisations définitives du médecin du travail pour proposer un poste de reclassement valable

Lorsqu’un salarié, victime d’un accident du travail, a été déclaré provisoirement apte lors de la visite de reprise, l’employeur est tenu, au moment d’engager une procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder à une nouvelle visite médicale, à l’issue de la période d’aptitude provisoire, afin de prendre en compte les préconisations définitives du médecin du travail.

S’il ne le fait pas il ne peut valablement proposer au salarié un poste de reclassement, et le licenciement économique est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

« (...) en considérant que la société Mondial moquette n’ayant pas mis M. X... en mesure de se soumettre à une seconde visite médicale, ce qui avait pour conséquence qu’elle n’avait pu valablement lui proposer des postes de reclassement, et rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a entaché l’arrêt d’une violation des articles L. 1226-7, L. 1233-3 et R. 4624-31 du code du travail (...) »

[Cass. Soc. 29 mai 2013 N° de pourvoi 12-15313]