Rechercher
dans les articles :

Accueil > Actualités & Publications > Les articles > Rupture du contrat de travail et ses suites > Actualité jurisprudentielle > La validité d’une rupture conventionnelle suppose que chacune des parties (...)

La validité d’une rupture conventionnelle suppose que chacune des parties dispose d’un exemplaire de la convention

Dans l’affaire soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation, un salarié a obtenu l’annulation de la rupture conventionnelle que son employeur lui avait fait signer sans lui en remettre un exemplaire.

Le salarié exposait avoir été convoqué à un entretien sans savoir qu’il pouvait être assisté et qu’il avait cru avoir fait l’objet d’un licenciement ordinaire. L’employeur ne contestait pas avoir établi un seul exemplaire de la convention et soutenait que la loi ne prévoyait pas expressément qu’il était nécessaire d’en établir un pour chacune des parties !

Fort logiquement, la Cour de cassation a relevé que le comportement de l’employeur avait privé le salarié de la faculté de rétractation et n’avait pas permis de vérifier si le salarié avait librement consenti à la rupture de son contrat de travail.

« La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. »

[Cassation Sociale 6 février 2013 n° 11-27000 Publié au bulletin]