Rechercher
dans les articles :

Accueil > Actualités & Publications > Les articles > Rupture du contrat de travail et ses suites > Actualité jurisprudentielle > La Cour de cassation précise les conséquences de l’annulation d’un plan de (...)

La Cour de cassation précise les conséquences de l’annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur les départs volontaires (1)

Un employeur, qui emploie au moins cinquante salariés et envisage de réduire ses effectifs en supprimant au moins dix postes pour une cause économique sur une même période de trente jours, doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Pour être valable, ce PSE doit prévoir un plan de reclassement comportant des mesures suffisantes faute de quoi, il pourra être déclaré nul par le juge judiciaire (articles L.1235-10 et 11 du code du travail).

Certains PSE prévoient que la réduction des effectifs pourra se faire notamment par le biais de départs volontaires. Dans ce cas, les salariés, ayant un projet professionnel précis se portant volontaires, et dont la candidature est retenue, voient leurs contrats de travail « rompus d’un commun accord ». Ils perçoivent, lors de la cessation du contrat de travail, les indemnités de départ prévues par le PSE qui sont, généralement, supérieures aux indemnités légales et conventionnelles qui leur auraient été versées en cas de licenciement économique.

Par un arrêt du 15 mai 2013 (n°11-26414) publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a, pour la première fois, précisé quelles sont les conséquences de l’annulation d’un PSE sur ces départs volontaires.

Lire la suite sur le site du Journal du Net