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Des conséquences de certaines nullités et des risques qu’il y a à ne pas exécuter les décisions de justice

La salariée qui demande sa réintégration après avoir fait l’objet d’un licenciement nul car fondé sur son état de santé a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de l’intégralité des rémunération dont elle a été privée entre son licenciement et sa réintégration.

Si l’employeur refuse cette réintégration, la salariée peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et, outre le paiement des salaires dont elle aura continué à être privée pendant la durée de la procédure, la salariée pourra prétendre aux indemnités accordées en cas de licenciement nul c’est-à-dire :

  • Préavis ;
  • Congés payés sur préavis ;
  • Indemnité de licenciement prévue par la convention collective ;
  • Dommages et intérêts pour licenciement nul (au moins six mois de salaire).

[Cass. Soc. 29 MAI 2013 N° de pourvoi 11-28734]